Conditions générales

Crete Colors attache de l’importance à la transparence, à l’honnêteté et à la communication ouverte. Les conditions générales sont expliquées plus en détail ci-après.

Conditions générales d’utilisation des produits

Article 1er – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales.

Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées à titre personnel d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion.
Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance.
Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Crete Colors Benelux
Melissa Schraepen
+32 (0)456 05 31 15 – info@cretecolors.be
Gildenstraat 30, 3550 Heusden-Zolder
VAT BE 0763.526.788

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Il y sera également fait mention que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement, à titre gracieux.

Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat.

Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ces informations concernent en particulier :

le prix TTC ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de longue durée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions stipulées au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données, et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, s’informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

Lors de l’achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette période de retour commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant la période de retour, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par le consommateur à l’aide d’un e-mail à info@cretecolors.be. Après que le consommateur a exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas exprimé sa volonté d’utiliser son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra s’acquitter tout au plus des frais de retour.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Cette disposition est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre moyen de paiement.

Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
qui s’abîment ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
de type journaux et magazines achetés à l’unité ;
de type enregistrements audio et vidéo, logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
de type produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de mise en forme. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de mise en forme. En cas d’erreur d’impression ou de mise en forme, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes aux contrats, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière de solidité et/ou d’utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a transformé lui-même les produits livrés ou les a fait transformer par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
la défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas de figure, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’attachera à fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et prorogations

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.

Les dispositions des précédents alinéas peuvent être

résiliées à tout moment par le consommateur sans que celui-ci ne soit limité à une résiliation à une date ou une période déterminée ;
au moins résiliées par le consommateur de la même manière qu’il les a conclues ;
toujours résiliées par le consommateur avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise s’est fixé pour lui-même.

Prorogation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prorogé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat prorogé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement par paiement électronique. Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne Mollie. En cas d’enlèvement à l’entrepôt, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du produit.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de deux mois, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.

Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement.

En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur, qui nécessite la forme écrite.

Si la réclamation est jugée valable par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les dispositions contractuelles entre l’entrepreneur et le consommateur auxquelles se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Conditions générales régissant les imprégnations du béton

Article 1er – Champ d’application

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à la mission décrite dans la présente offre, que le premier nommé – ci-après dénommé l’entrepreneur – exécutera pour le compte du second nommé – ci-après dénommé le client – à l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur.
En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter nos conditions générales d’achat. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible qu’avec notre accord écrit exprès.
La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité des autres conditions ou du contrat.

Article 2 – Offres et contrats

Sauf stipulation contraire, nos offres de prix sont valables pendant 30 jours. Le contrat n’est conclu qu’au moment de votre confirmation écrite ou au moment de l’exécution (début de l’exécution).
Nous ne sommes en aucun cas responsables des conséquences d’une erreur de dimensions ou de mesures du fait du client.
Toute modification apportée par le client à la commande initiale après notre offre ne se fera que moyennant accord sur les conditions formulées et éventuellement modifiées par nous, y compris celles relatives au prix, aux conditions de paiement, aux conditions d’exécution, etc. 4. La description et les propriétés des produits sont communiquées à titre d’information et peuvent être modifiées d’un commun accord, en fonction des exigences d’un placement adéquat.
Le devis est établi sur la base de la superficie fournie par le client et est indicatif. Après les travaux, la superficie au sol sera mesurée avec précision et cette superficie sera facturée. Le mesurage est toujours effectué de manière équitable : si la superficie est plus petite que celle communiquée à l’origine, le montant de la facture sera naturellement moins élevé. Pour une plus grande superficie, le montant sera calculé au prorata.
Cependant, si la superficie au sol est inférieure de plus de 10 m² à celle communiquée par le client, la partie supérieure à ces 10 m² ne sera pas déduite.
Nous avons le droit d’annuler les travaux à tout moment.

Article 3 – Prix

Les prix sont établis sur la base des données en notre possession : plans, cahier des charges, métré détaillé, métré récapitulatif et délais d’exécution, tels que mentionnés dans notre offre et sans avoir été constatés sur place.
Tous les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA, les autres prélèvements et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du client.
Lorsqu’un contrat est conclu sur la base de prix forfaitaires, le règlement a toujours lieu lorsque : a. la mise en œuvre est modifiée, b. les plans et/ou les métrés sur lesquels le montant forfaitaire est basé contiennent des erreurs.
Nous nous réservons le droit de réviser et d’adapter nos prix si la période d’exécution du contrat doit être adaptée indépendamment de notre volonté, notamment pour couvrir les frais d’encadrement, les installations de chantier, etc.
Pour la facturation en régie, les heures de travail sont comptées à partir du moment où les travailleurs quittent l’établissement jusqu’à ce qu’ils y retournent. Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le salaire horaire et sont facturés séparément (indemnité kilométrique).
Les prix peuvent être ajustés à tout moment en raison d’éventuelles augmentations du prix des matériaux.
Nos prix fixes ne s’appliquent qu’aux phases de démarrage d’au moins 1 000 m² de superficie ouverte.

Article 4 – Exécution et acceptation

Le délai d’exécution est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas comptés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, les congés annuels et les jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.
Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la présentation de l’offre et inévitables qui rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou difficile que ce qui était normalement prévu. Ils donnent à l’entrepreneur le droit de demander la révision, la compensation ou l’exécution du contrat. S’ils obligent l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pendant la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise des travaux, qui doit être d’au moins 5 jours ouvrables.
Tous les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent pas systématiquement droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Dans tous les cas, le client doit accorder à l’entrepreneur un délai supplémentaire de 30 jours après le délai contractuel, et ce après mise en demeure. En cas de non-livraison ou de livraison tardive due à la non-livraison de nos fournisseurs, le client renonce à tout recours contre l’entrepreneur, en plus des cas normaux de force majeure entre les parties et des cas contractuels de force majeure.
Si le client ne respecte pas les obligations contractuelles, l’entrepreneur se réserve le droit d’arrêter les travaux, et ce sans préavis. Les travaux effectués à ce moment-là seront facturés et les sommes dues seront immédiatement exigibles.
Sauf stipulation contraire, il est convenu qu’en l’absence d’observations adressées à l’entrepreneur par courrier recommandé dans les 7 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci sont considérés comme définitivement acceptés. Ce délai est donc assimilé à la seule livraison définitive. Les travaux ultérieurs effectués par d’autres artisans sur, au-dessous ou au-dessus des travaux exécutés par nous, ne peuvent être réalisés qu’après acceptation de nos travaux, ce qui implique que toute protection de ceux-ci doit être assurée par le client.
Lorsque nous recevons des informations défavorables concernant la solvabilité ou la situation commerciale du client, nous sommes en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des garanties adéquates soient fournies, faute de quoi nous sommes en droit de résilier le contrat, de facturer la partie déjà exécutée, sans être redevables d’une quelconque indemnité.
Le client doit fournir le chantier constructible et entièrement déblayé afin que le contrat puisse être exécuté sans entrave. Le client est seul responsable de l’obtention de tous les permis. Le client garantit pleinement l’entrepreneur contre toute responsabilité ou tout dommage pouvant résulter de l’application de l’art. 544 du Code civil, entre autres, en ce qui concerne la nuisance des riverains. À défaut, l’entrepreneur se réserve le droit de facturer un supplément approprié, de suspendre les travaux ou de résilier unilatéralement le contrat aux frais du client.
Pour l’exécution de travaux supplémentaires en dehors de l’offre, l’entrepreneur facture un tarif par heure de travail de 65 euros hors TVA et matériaux, etc.
La durée et/ou la date de début prévue sont toujours données à titre indicatif.
L’entrepreneur (ou ses sous-traitants) a toujours le droit de faire de la publicité sur le chantier.

Article 5 – Annulation

En cas d’annulation, même partielle, d’une commande ou d’une mission, même partiellement, par le client, ce dernier est tenu de payer une indemnité de 10 % du prix de la commande ou de la mission annulée, avec un minimum de 500 euros, sans préjudice de notre droit de prouver des dommages plus élevés.

Article 6 – Paiements

Sauf disposition contraire dans nos offres de prix, les paiements sont effectués comme suit :

Des avances ou des tranches de paiement (pourcentage) provisoires sont facturées en fonction de l’avancement des travaux pour les missions à long terme.
Les paiements doivent être effectués avant la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Tout état de recouvrement soumis sera considéré comme approuvé pour la facturation si aucun commentaire écrit n’est en notre possession dans les 5 jours ouvrables.
Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant leur date d’émission. Le montant de nos factures est toujours payable à notre siège social, et sans escompte.
Les contestations de factures ne peuvent être soumises que par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture et en précisant la date d’émission et le numéro de la facture.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % sur le montant de la facture (encore) impayée sera facturé, sans mise en demeure préalable. En sus, une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 10 % du montant de la facture sera facturée dans ce cas. En cas de paiement partiel, les paiements seront d’abord imputés sur les intérêts et les dommages-intérêts comme indiqué ci-dessus, puis seulement sur le(s) principal(aux), et ce conformément à l’article 1254 du Code civil.
Les dommages-intérêts forfaitaires seront toujours d’un montant minimum de 100 euros. Dans le cas des factures inférieures à 100 euros, un droit fixe de 25 euros est porté en compte pour les frais administratifs. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans ces dommages-intérêts et feront l’objet d’une facture séparée. Sauf accord écrit contraire, cette clause s’applique également à l’octroi de délais de report ou d’un échelonnement du montant à payer.
Le défaut de paiement à la date d’échéance de la facture ou de toute partie du contrat rend immédiatement exigible le solde de tous comptes, y compris les lettres de change. En outre, nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons et les placements ultérieurs. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour tout ou partie non encore exécutée, et ce, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par le client défaillant.
Lors du paiement, aucun montant ne peut être déduit à titre de garantie. Si une garantie a été expressément convenue entre les parties, elle doit être fournie par une garantie bancaire ou une caution délivrée par un fonds de garantie et ne doit pas dépasser 5 % du montant total du contrat. Cinquante pour cent de cette garantie seront libérés à l’achèvement des travaux et 50 % jusqu’à 2 mois plus tard.

Article 7 – Plaintes et responsabilité

Un sol recouvert d’un produit de cure ou composé de durcissement peut dissimuler les bosses, les taches et les imperfections. Lors de l’enlèvement de ce composé de durcissement, ils peuvent devenir visibles. Ceci est propre à une application de polybéton, il ne s’agit pas d’un défaut et nous ne pouvons donc pas en être tenus pour responsables.
Le client doit toujours fournir l’électricité, l’eau courante et l’éclairage dans la pièce où se déroule le travail. Il devrait également être possible d’éliminer les eaux usées utilisées dans les travaux.
Si les travaux ont lieu à l’étage, il revient au client d’y apporter les matériaux nécessaires.
Les revêtements protecteurs ont un temps de durcissement de 14 jours, mais sont praticables après quelques heures seulement.
Attention au contact avec de l’eau pendant les 72 heures suivant la mise en place
Lors de l’imprégnation, il est possible que des poudres blanches soient visibles à la superficie. Elles disparaissent après le nettoyage superficiel.
Le client est entièrement responsable de l’entretien du sol. Si des taches se forment par la suite et ne peuvent être éliminées en raison d’un entretien incorrect ou insuffisant, notre responsabilité ne peut être engagée. En effet, un mauvais entretien peut entraîner une dégradation de l’imprégnation.
Il faut garder à l’esprit que C² Ultra seal est un produit qui forme une couche. Afin de le maintenir dans un état optimal, il est recommandé de le rafraîchir régulièrement. L’entretien avec C² Maintenance permet de prolonger la durée de vie.
Une météo défavorable (pluie, gel…) peut nécessiter le report des travaux. Il s’agit de circonstances imprévues et nous ne pouvons en être tenus responsables.
Nous calculons un certain temps pour réaliser les travaux. Ce temps n’a qu’une valeur indicative et peut être dépassé ! Il convient également de tenir compte que d’autres travaux devront être reportés en conséquence. Nous assurons toujours la finition du sol en respectant les normes les plus strictes, quel que soit le temps nécessaire.

Article 8 – Transfert des risques

Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente excessifs (plus de 15 min) seront facturés à 65 euros/heure hors TVA.

Article 9 – Litiges

Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entrepreneur. Toutes les procédures se déroulent en néerlandais.

Article 10 – Taux de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 10 ans

Depuis le 1er janvier 2022, une simplification administrative est entrée en vigueur : l’obligation d’attestation ne s’applique plus. L’exigence d’attestation a été remplacée par une déclaration standard sur la facture elle-même. Le client dispose alors d’un délai d’un mois pour contester l’application du taux réduit de TVA.
Cette nouvelle disposition fait donc peser sur le client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit.

Article 11 – Garantie de 25 ans sur la formation de poussière pour les imprégnations All-in-One pour sols industriels en béton

Afin d’offrir la garantie de 25 ans sur la formation de poussière, les conditions suivantes doivent être remplies :

il s’agit d’un sol en ciment avec <20 % de laitier de haut fourneau ;
le sol devrait faire l’objet d’un contrat d’entretien hebdomadaire avec C² Maintenance ;
aucun pigment ne doit avoir été ajouté au béton.